Obligation de débroussailler : ce que change la nouvelle règle pour les propriétaires dans les zones à risque incendie

Avec l’augmentation spectaculaire des feux de forêt ces dernières années (près de 98 000 hectares brûlés en 2026, un « record historique »), la question du débroussaillement autour des habitations n’a jamais été aussi cruciale. Une nouvelle obligation, appelée « obligation légale de débroussaillement » (OLD), est désormais intégrée dans le rapport d’état des risques et pollutions (ERP) lors de la vente d’un bien situé dans une zone exposée. Si vous possédez, vendez ou achetez une maison dans l’une des 52 zones concernées, voici ce que vous devez savoir.

Foire aux questions sur l’obligation de débroussaillement (OLD) dans les ERP

Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

L’OLD est une règle qui impose aux propriétaires de terrains bâtis situés dans des zones définies comme à risque de feu de forêt de débroussailler autour de leur maison. Le but est de limiter la propagation des incendies et de protéger les habitations. Cette obligation est désormais mentionnée dans l’état des risques et pollutions (ERP), un document remis lors de la vente ou location d’un bien immobilier.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’OLD s’applique aux propriétaires de terrains bâtis (c’est-à-dire avec une construction dessus) situés dans une zone soumise à cette règle. Elle concerne aussi bien les vendeurs qui doivent fournir l’information dans l’ERP que les acheteurs, qui doivent vérifier la conformité avant l’achat. Les terrains non bâtis ne sont pas concernés par cette obligation.

Dans quelles communes et à partir de quand cette règle s’applique-t-elle ?

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, l’obligation touche désormais 52 départements et près de 7 600 communes, soit une extension par rapport aux 48 départements précédemment concernés. La liste des zones à risque est accessible sur le site geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement ». Ce zonage est actualisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des risques.

Que se passe-t-il si je ne débroussaille pas mon terrain ?

Le non-respect de l’OLD expose le propriétaire à plusieurs types de sanctions : une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé. La commune peut également mettre en demeure de faire les travaux, ou les réaliser elle-même et en exiger le remboursement. En cas d’incendie, l’assurance habitation peut appliquer une franchise majorée pouvant atteindre 5 000 € si le défaut de débroussaillement est prouvé.

Comment prouver que le terrain est bien débroussaillé ?

En cas de vente, un paragraphe dédié dans l’ERP détaille les obligations de débroussaillement. Il est conseillé de garder des preuves (photos datées, attestations de professionnels, courriers) montrant l’entretien régulier du terrain. À noter : le débroussaillement doit parfois être réalisé au-delà de vos limites de propriété, y compris sur un terrain voisin si nécessaire.

Et si mon voisin ne débroussaille pas ?

La règle prévoit que le débroussaillement doit parfois dépasser la limite de propriété, pour garantir l’efficacité de la protection contre le feu. Si votre voisin refuse, il existe une procédure pour l’y contraindre, mais elle peut être longue. La mairie peut intervenir pour faire respecter la loi, surtout en cas de risque avéré.

Pourquoi cette obligation devient-elle si importante aujourd’hui ?

Les statistiques montrent que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur des terrains mal ou pas débroussaillés. À l’inverse, 80 % des habitations où le débroussaillement est bien fait ne subissent aucun dégât. La multiplication des feux, liée aux canicules et à l’assèchement des sols, accentue le risque et fait de l’OLD une priorité autant pour la sécurité des personnes que des biens.

Cette règle peut-elle évoluer encore ?

Oui, le nombre de communes concernées ne cesse d’augmenter avec l’extension des zones à risque. Les pouvoirs publics renforcent le contrôle et les moyens, avec davantage d’effectifs dédiés. Il est donc conseillé de consulter régulièrement les cartes officielles sur geoportail.gouv.fr et de suivre les informations locales.

Ce qu’il faut retenir

Si vous êtes propriétaire ou souhaitez acheter une maison dans une zone à risque incendie, l’obligation de débroussailler n’est plus une simple recommandation : c’est une règle encadrée par la loi, contrôlée et sanctionnée. Elle figure désormais en bonne place dans le dossier de diagnostics immobiliers. Un bon entretien de votre terrain, c’est la meilleure garantie contre les incendies et pour la sécurité de tous.